Bonjour

Je m'adresse à ceux qui ont fait du droit des successions..

Voici les faits:

Dans mon immeuble, il y a un propriétaire qui a du mal à payer les charges de l'immeuble et pour cause. J'ai appris qu'elle a hérité de cet appartement mais lors de la succession, son notaire aurait sous évalué le prix et du coup le fisc lui est tombé de dessus...
J'avoue que je n'ai pas beaucoup d'éléments mais en gros dans le principe, peut-elle (une fois avoir payé ce que le Fisc lui réclame) faire une action récursoire contre le notaire en arguant une sous évaluation ?

Si vous avez des informations la dessus merci beaucoup

Personne n'a d'idée... J'ai cru comprendre qu'un notaire aurait une obligation de résultat ? (dixit certaines personnes faisant du droit de successions) Est ce le cas ?

Dans le cas d'espèce la personne peut-elle se retourner contre le notaire ? Si ce dernier est en tort, en avertir le FISC ?

Vu tous les arrêts sur la responsabilité qu'on avait vu en droit des contrats en L2 et qui concernaient des notaires, je pense qu'effectivement il est possible de se retourner contre son notaire.
Je pense que la meilleure chose à faire pour commencer est de contacter la chambre interdépartementale des notaires.

Ok je te remercie pour ces informations je vais les transmettre

une question elle a reçu la succession avant ou apres le 1er janvier 2007? pour savoir quelle loi s'applique

Je crois que c'est avant mais pas sur je demanderai de plus amples informations ... Mais la réforme change beaucoup de chose concernant ce pb ?

Ca m'étonnerait que ça change quelque chose. Mais je peux me tromper.

N'imp ...
Tsin tu me déçois . . . toi qui veux faire des études de notariat tu sais pas comment sont estimé les biens ?
Selon un registre tenus par les notaires qui donne le prix au m² en fonction de la situation, de l'âge de l'immeuble . . .
Donc la mauvaise estimation du bien je pense qu'on peut faire une croix dessus.
Désolé pour ton amie Jérome si elle s'estime lésée mais je ne suis pas sur que cela soit le cas . . .

Edit de Tsin : ben non désolée,j'ai pas la science infuse,et à part du droit des successions j'ai pas encore fait grand chose en rapport avec le notariat.

J'veux pas dire mais avec si peu d'élements, ça va être dur de voir quoi que ce soit dans cette responsabilité notarial
D'autant qu'elle a été en accord avec l'évaluation faite par le notaire (puisqu'elle a signé l'acte de liquidation ) !!

Dur Dur à prouver la faute notariale d'un acte authentique surtout !!

C'est pas mon amie c'est une personne qui a hérité d'un appart dans notre immeuble et qui peut plus payer les charges alors avant de lui envoyer un huissier on essaye de voir ce qu'elle peut faire... la pauvre est mal partie.

Bon en tout cas merci pour ces infos

Euh pour l'huissier j'en connais un bon !!!!!!!!!

Plus sérieusement l'acte notarié étant un acte authentique il est presque impossible de le remettre en cause donc s'il y a une carte à jouer peut être qu'il faudrait voir avec les services fiscaux. Que s'est il passé réellement ? Le fisc lui réclame l'ISF ?

johann a écrit:N'imp ...
Tsin tu me déçois . . . toi qui veux faire des études de notariat tu sais pas comment sont estimé les biens ?
Selon un registre tenus par les notaires qui donne le prix au m² en fonction de la situation, de l'âge de l'immeuble . . .
Donc la mauvaise estimation du bien je pense qu'on peut faire une croix dessus.
Désolé pour ton amie Jérome si elle s'estime lésée mais je ne suis pas sur que cela soit le cas . . .

Edit de Tsin : ben non désolée,j'ai pas la science infuse,et à part du droit des successions j'ai pas encore fait grand chose en rapport avec le notariat.

On te demande pas la science infuse ... en Droit on pourra JAMAIS tout savoir. C'est notre boulot de juriste d'aller chercher avant de répondre ... Demande à ton chéri qui fait du stratif en ce moment

Tu te contredis, un coup tu dis "toi qui veux faire des études de notariat, tu sais pas ça" et un autre tu me sors que j'aurai du aller chercher la réponse avant de répondre. Jérôme sait parfaitement que je suis "qu'en" L3 et j'imagine qu'il prend pas ce qu'on lui répond sur le forum pour argent comptant. J'ai juste voulu donner un coup de main à mon modeste niveau, et tant mieux si t'es là pour me reprendre puisque tu sais tout mieux que moi.

Du calme vous êtes tous utiles et au moins grâce à Tsin j'ai découvert qu'il existait des chambres départementales de notariat... qui ont aussi j'ai vu sur le site un rôle de conseil et d'information donc c'est utile !

Après pour l'affaire je l'ai posé sans en attendre beaucoup de chose d'une parce que j'ai moi même très peu d'éléments n'étant pas concerné mais c'est juste pour essayer d'aider cette pauvre femme qui se dirige progressivement vers un tas de paille...

Donc merci pour vos indications

tsin a écrit:Tu te contredis, un coup tu dis "toi qui veux faire des études de notariat, tu sais pas ça" et un autre tu me sors que j'aurai du aller chercher la réponse avant de répondre. Jérôme sait parfaitement que je suis "qu'en" L3 et j'imagine qu'il prend pas ce qu'on lui répond sur le forum pour argent comptant. J'ai juste voulu donner un coup de main à mon modeste niveau, et tant mieux si t'es là pour me reprendre puisque tu sais tout mieux que moi.

Hey ho du calme
Tu veux faire un boulot qui est censé t intéresser, t'as une question, tu t'informes ca peut être utile par la suite s'tout. C'était pas une agression juste une remarque.
Si tu les acceptes pas je prend note.