Je peux t'aider aussi pour l'assignation devant une juridiction de proximité...
En fait il faut :
1-exposé des faits j'ai souscrit à une abonnement..., avec la société..... Le contrat a été confirmé par courrier du profesionnel en date du...
A partir du mois de ..., la connexion n'a plus fonctionné etc... Je me suis résolu à formuler une réclamation par RAR, tendant à une demande de réparation du préjudice ainsi qu'en remboursement des prélèvements effectués depuis le dysfonctionnement.
Par réponse du.. la société... n'a pas pris en compte la demande de réparation du préjudice et a pris acte d'une demande de résiliation...
J'ai notifié ma désapprobation le... puis a réitéré ma demande de réparation de l'intégralité de mon préjudice.
Le relevé détaillé des prélèvements d'abonnement sans contrepartie s'établit, pour la période de... à ..., à ... euros.
Discussion 1 - compétence de cette juridiction Selon l'article 42 du NCPC, la juridiction territorialement compétente, est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière contractuelle, saisit également la juridiction du lieu d ela livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, et en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
Est considérée comme une prestation "la tenue d'un compte sur lequel est autorité un découvert, ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l'exécution d'une autorisation de crédit" (Com. 9 mars 1999, 96-14259).
En outre, "une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans laquelle elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci" (Civ2, 6 avril 2006, 04-17849)
Quant à la matière du litige, la Juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4.000 €, ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'exède pas 4.000 €, ssauf, et quel qu'en soit le montant, les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Au cas particulier, la nature de l'affaire est un rapport de droit fondé sur le contrat de télécommunication, dont l'exécution se situe à NANTES , dans le siège de cette juridiction. La réclamation s'établit, hors article 700, à, ... €
2 - Fondement légal de la demande : La présente demande s'appuie sur les dispositions des article 1185 du CC et L 121-20-3 du Code de la consommation
3 - Application au cas particulier des règles de droit invoquées Le contrat conclu comporte des obligations mutuelles, et celles du professionnel sont fixées notamment par l'article L 121-20-3 du Code de la consommation : "le profesionnel [...] contre ceux-ci".
Il répon, sous 30 jours, de toute mise en cause par le client d'un dysfonctionement ou d'une privation d'accès au service, et doit, dans ce délai, soit réparer, soit rembourser les sommes obtenues sans contrepartie.
De surcroît, en application de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résoultion avec dommages-intérêts. Ainsi, les prélèvements de ... à ... sont sans contrepartie.
4 - Détermination du montant de la demande :
le préjudice directement consécutif à la défaillance de la société... se décompose en :
-prélèvement sans contrepartie de..) ... : ... €
-privation d'usage du service (téléphone fixe, internet...) : ... €
soit une indemnité totale de... €
En outre, le demandeur entend faire valoir les nombreuses démarches et déplacements entrepris pour faire confirmer ses droits, et sollicite à cet égard, au titre de l'article 700 du NCPC, la somme de 300 €.
Demande Condamner la société... au paiement d'une indemnité totale de ... €
Condamner la société.. au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 NCPC.
Pièces jointes à la présente demande de convocation -Courrier de la société... du...
-Courrier (ton nom) du...
-justificatifs des paiements
Bon courage
par ? c'est cela que je n'arrive pas à comprendre.
