JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes
BIENVENUE SUR LE FORUM DE L'ASSOCIATION JURISNANTES

Jurisnantes est la Corpo des étudiants en Droit de Nantes, fort du dynamisme de ses membres et de la pluralité de ses activités.

Site internet : http://www.jurisnantes.com
Statistiques
Nous avons 2036 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est marine3315

Nos membres ont posté un total de 46176 messages dans 4069 sujets
Rejoignez-nous sur...


Rejoignez-nous sur Facebook

Plus de 1700 membres
L'idéal pour être au courant de toutes les activités de l'association

_______________


Des activités et évènements toute l'année

Découvrir la Corpo

Son histoire

Ses membres

Rencontes Professionnelles

Le Fou du droit

Tonus

Vos élus étudiants


Et d'autres activités comme :

Rencontres associatives

Les rendez-vous du Palais

Forum des métiers

Partenariats pour les étudiants

Annales d'examen


La Corpo à l'écoute de vos projets...

Rejoindre l'association pour cette année universitaire ?

Venez nous rencontrer 

Local 137 au 1er étage de la Faculté

question en droit pénal/droit du travail

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

default question en droit pénal/droit du travail

Message par minifoie le Sam 15 Mai 2010 - 0:53

Alors voilà un 'une entreprise a deux pratiques qui me semblent curieuses.

primo: il a fait installer des caméras qui regardent tres attentivement tous les équipiers au travail. Cela peut il ne pas être légal? et si oui dans quelles conditions. Autrement dit est ce qu'une information des emplacements des caméras et une explication écrite de ladite installation ne devrait elle aps avoir lieu. Et est ce que les enregistrements peuvent arriver de maniere directe au domicile du responsable de l'entreprise?

secondo: les vacances sont imposées, il me semble qu'on ne peut aps obliger un salarié à aprtir en vacances surtout à des dates qui ne lui conviennent pas.

ceux d'entre vous qui ont une idée merci de participer. En vous remerciant.

minifoie

Masculin
Nombre de messages: 2584
Age: 26
niveau d'étude: licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription: 20/03/2007

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

default Re: question en droit pénal/droit du travail

Message par admin le Sam 15 Mai 2010 - 10:00

Pour les caméras le Code du travail est très clair :
Article L 1222-4 "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi."

Donc il est illégal pour un employeur de surveiller ses salariés SEULEMENT s'il n'en a pas informé ces derniers. Je t'invite aussi à consulter ta convention collective.
Je crois aussi que ça dépend de la taille de l'entreprise (il me semble qu'à partir d'un certain effectif il faut l'avis obligatatoire du CE ?)

Pour les vacances je ne m'avance pas.

______________________________________________
Règles à respecter

Se présenter dans la rubrique prévue à cet effet
-respecter la législation en vigueur
-Faire usage de formules de politesse et échanger courtoisement
-Ne poster son message que dans le forum le plus approprié. L'objet doit définir clairement le contenu du message
-Rédiger des messages lisibles par tous (pas de langage sms !)

admin

Masculin
Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://www.jurisnantes.com

Revenir en haut Aller en bas

default Re: question en droit pénal/droit du travail

Message par alonsojp le Sam 15 Mai 2010 - 12:50

Pour la première question, effectivement, l'information doit être donnée aux salariés. A défaut, si l'employeur prononce un licenciement pour une faute qui a été mise en évidence par la caméra, le salarié pourra contester le licenciement qui deviendra alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la seconde question, la période de congé payée est soit fixée par un accord collectif, soit par l'employeur. Si c'est l'employeur qui fixe il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés deux mois avant. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html

alonsojp

Masculin
Nombre de messages: 1076
Age: 28
Ville: Saint Herblain, enfin pour le moment !
niveau d'étude: Ecole Nationale des Impôts
0 Date d'inscription: 31/03/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://alonsojp.spaces.live.com/

Revenir en haut Aller en bas

default Re: question en droit pénal/droit du travail

Message par minifoie le Lun 17 Mai 2010 - 4:04

bien alors dans ce cas je travaille depuis moins de 12 mois en restauration rapide. j'ai posé des congés pour la période du 8 au 15 juillet, ma patronne a marqué que mes congés sont du 12 au 20. Devant m'absenter pour raisons familiales je l'ai informée que je serai absent du 8 au 15 juillet (donc abandon de poste pendant 4 jours); Elle m'a refusé mes congés. Peut elle le faire?

minifoie

Masculin
Nombre de messages: 2584
Age: 26
niveau d'étude: licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription: 20/03/2007

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

default Re: question en droit pénal/droit du travail

Message par alonsojp le Lun 17 Mai 2010 - 16:50

Oui, l'employeur agit dans le cadre de son pouvoir de direction. Il a le droit de modifier les dates de congés.
Par contre, regarde au niveau des accords collectifs ce qui est prévu sur ce sujet.

alonsojp

Masculin
Nombre de messages: 1076
Age: 28
Ville: Saint Herblain, enfin pour le moment !
niveau d'étude: Ecole Nationale des Impôts
0 Date d'inscription: 31/03/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://alonsojp.spaces.live.com/

Revenir en haut Aller en bas

default Re: question en droit pénal/droit du travail

Message par elodie44 le Lun 17 Mai 2010 - 22:43

Bonsoir,

Je peux vous fournir une petite information malgré ma petite expérience de déléguée du personnel. Concernant les CP, le code du travail est très clair (je n'ai hélas plus le texte en tête), l'employeur peut imposer des CP mais pour cela il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant le départ en congés. Ce ne sont hélas pas les salariés qui décident de leurs dates de CP même si cela est souvent d'usage dans les entreprises. Il serait intéressant de regarder dans votre convention collective qui pourrait être plus avantageuse que le code du travail.

Bon courage,

Elodie

elodie44

Féminin
Nombre de messages: 4
Age: 28
Ville: nantes
niveau d'étude: bac
0 Date d'inscription: 10/05/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum