timbres postes

Rappel du premier message :

Imaginons que je sois une association à but non lucrative et que je souhaite personnaliser un timbre poste (car La Poste l'autorise aujourd'hui) quelles sont les limites juridiques à cela sachant que je le répète je suis une association à but non lucrative (plus exactement un parti politique)?
Et où pourrais-je trouver toutes les informations à ce sujet?
Je vous remercie d'avance de votre aide

c'est à dire pour le fonctionnement (désolé d'essayer d'être aussi précis), pourrais-je avoir des exemples?

il y a-t-il une loi qui énonce ce principe?

Ben en gros tu te ressers de l'argent pour les frais de l'asso genre racheter des timbres, payer l'edf du local etc.

il y a un t-il un texte de loi qui énonce ce principe?

Tu as cherché dans la loi de 1901 ?

oui mais je ne trouve pas

d'autres part je sais pas combien tu veux revendre les timbres mais je doute qu'on te les achetent plus que le prix courant....

mais ne partez pas dans des hypothèses répondant simplement à ma question

http://www.loi1901.com/vie_associative/regle-des-4-p.php
(je ne sais pas si ce lien t'apportera une quelconque aide m'enfin).
Article 1

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle
est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit
applicable aux contrats et obligations.En réalité, le texte en soi est effectivement flou. Mais on a déduit avec la pratique de cet article 1 qu'il n'était pas impossible pour l'association de faire des bénéfices. Ceux ci seront par contre réglementés.
(http://www.unaformec.org/spip.php?article64 )
Autre lien intéressant: http://www.anemf.org/Criteres-de-non-lucrativite.html.



Critères de non lucrativité







Pour
l’administration fiscale, une association loi 1901 est un organisme à
but non lucratif si sa gestion est désintéressée et si elle ne
concurrence pas des organismes du secteur marchand.


Une gestion désintéressée se caractérise par :
...l’affectation des éventuels excédents de recettes aux activités non lucratives de l’association.
L’association ne doit pas concurrencer directement des
entreprises ou des organismes à but lucratif. Cette notion de
concurrence directe s’entend pour le produit proposé par l’association,
et pour le secteur géographique de l’activité.


Dans le cas où la concurrence est prouvée, il convient alors de tenir compte de quatre éléments :
1. le produit doit être différent de celui du secteur marchand.


2. le public est différent de celui du secteur
marchand : par exemple, les activités sont destinées à des personnes
socialement défavorisées ou handicapées.


3. le prix est nettement inférieur à celui pratiqué par les autres organismes.


4. l’association ne doit pas avoir recours à la
publicité.
Si l’un de ces éléments permet de justifier de l’utilité sociale de
l’association, celle-ci est en principe à but non lucratif et exonérée
des trois impôts commerciaux : Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taxe
Professionnelle, Impôt sur les Sociétés.

on a besoin d'en savoir un peu plus également