Pouvoir du bénéficiaire acceptant contrat A/V dénoué

Bonjour,


Ma question porte sur le pouvoir du bénéficiaire acceptant d'un contrat d'Assurance:

Ce contrat d'assurance sur la vie a été ouvert par une personne versant une somme unique l'année N. Deux ans plus tard un bénéficiaire est désigné. Celui-ci accepte le bénéfice du contrat.

Trois années plus tard, le souscripteur décède et la Compagnie d'assurance paie le montant des sommes restantes sur le contrat d'assurance vie au bénéficiaire. Qelques jours plus tard aprés une étude approfondie des archives du contrat, le bénéficiaire se rend compte que le souscripteur n'a pas été correctement informé sur les risques que présentaient le contrat d'assurance vie, et que le document "notice d'information" n'a pas été remise au souscripteur lors de l'ouverture du contrat.

Six mois plus tard aprés quelques couriers de réclamation avec la Compagnie d'Assurance le bénéficiaire demande la saisine du Médiateur, et la réponse de celui-ci est négative prétextant que " le contrat d'assurance était en règle et ne présentait aucun défaut d'information et autres"


Mes questions:

Dans le cas d'espèce le bénéficiaire dispose -t-il du pouvoir d'intenter une action judiciaire en dénonçant les manqiements de l'Etabissement Fiananciers envers le souscripteur en sachant que ce bénéficiaire a perçu le cheque que lui a été adréssé par la Compagnie ?( somme restante sur le contrat)

Dans l'affirmative Il y-a-t-il un délai de prescription? Ce délai commence a courrir à quel moment?

La saisine du Médiateur arrete la prescription?

Merci d'avance et excellente journée

Ça me rappelle une affaire que j'ai eu à traiter avec UFC Que choisir...

Donc le bénéficiaire du contrat à accepter le bénéfice du contrat d'assurance-vie.
Suite à une étude d'archives, le bénéficiaire se rend compte que le souscripteur a failli à une obligation d'information et de conseil en quelque sorte concernant les risques du contrat d'assurance-vie par manquement d'une pièce ?

Si je me réfère au dossier que j'ai eu à traiter, le bénéficiaire a très peu de chances de succès pour une raison simple :

L'obligation de conseil et d'information se fait de façon orale. Primo le bénéficiaire a signé le contrat d'assurance-vie donc a accepté les clauses de ce contrat. A ce titre il faut savoir que l'écrit prévaut edit :colererouge: pas prévôt!) sur le conseil. Secundo il est très dur de prouver un défaut de conseil du fait encore une fois qu'il est oral (edit pyves : je ne sais pas qui a voulu corriger ici, mais l'indicatif est davantage "indiqué").

Concernant le délai de prescription en droit civil il est désormais de 5 ans en droit commun.

Mais je ne comprends pas tout dans ton affaire : si le bénéficiaire a été payé par son assurance pourquoi veut-il intenter une action ?

Merci bien mais je récapitule:

Le bénéficiaire acceptant, juste aprés avoir encaissé sa prime lors du décès du souscripteur se rend compte qe l'Assureur a faillit a son devoir d'information envers le souscripteur.

En effet aucun document ne démontre que l'Assureur a mis en garde le souscripteur de ce contrat sur les risques encourus ( Plusieurs arrets de la Cour d'Appel sanctionne cette obligation)

D'autres parts le souscripteur ne s'est jamais vu remettre la notice d'information de ce contrat le jour de l'ouverture du contrat entre l'assureur et le souscripteur. ( Plusieurs arrets de la Cour de Cassation santionne cette obligation)

PS: Les différents arrets de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation donne raison à l'assuré et lui rembourse les sommes initialements investies sur le contrat, lorsque c'est l'assuré lui meme qui tente une action envers l'assureur. Mais le plus difficile est de savoir si aprés le décès du souscripteur et aprés que le bénéficiaire est touché la prime restant sur le contrat celui-ci a un droit direct d'intenter une action en justice pour défaut de remise et d'information lors de l'ouverture de ce contrat entre l'assureur et le souscripteur?

J'espère avoir été clair...

Cdt