Besoin d info sur les procédures de préscription

Rappel du premier message :

Bonjour,

Au bout de combien de temps y a t' il préscription pour des factures de téléphone mobile?

Merci pour vos réponses.

lilly a écrit:Avec les frais d ' huissier qu' ils ont rajouté,il y en avais pour 900€.

Ca change tout ça, si un huissier est mandaté... Ce dernier vous a probablement signifié une injonction de payer (décision de justice constatant que vous avez une dette) et/ou un commandement de payer (avertissement de l'huissier avant saisie vente).

Il se peut qu'un huissier se soit déplacé chez vous pour vous signifie un tel acte. Si vous étiez absente, il vous a laissé un mot dans la boite aux lettres et vous envoyé l'acte par la poste. Avez-vous un tel souvenir ?

peux tu nous récapituler une historique précise avec toutes les dates : la date de la facture, al date de l'échéance de paiement et les dates de courrier de demande.
qu'entend tu par lettre de menace? car tu parlais de courrier d'huissier sans lrar...

Je suppose que les lettres de menace dont elle veut parler sont des lettres d'avertissement de mise en demeure si elle ne paye pas dans les temps... (j'avais eu ça pour ma facture téléphone, vu que mon paiement s'était perdu dans la nature [merci la poste], mais c'était pas en RAR).

Si ce sont de simples lettres de menaces vous pouvez les ignorer. Dans votre cas c'est l'article L 34-2 du CPCE qui s'applique puisque votre contrat est un contrat de "service de communication électronique". Autrement dit, si l'opérateur n'a pas réclamé la somme dans un délai d'un an, il ne peut plus rien exiger. Dans votre cas il les a réclamé, mais, en lettre simple donc pas de preuve.

Néanmoins, une consultation juridique par internet de cette nature est impossible, car il faut voir les différents documents (contrat, lettres de relance, lettre de l'huissier). Je vous conseille donc vivement de vous tourner vers une association de consommateur ou tout autre juriste qui pourra apprécier la situation en fonction des documents.