Rapport des libéralités

Bonjour,

J'ai une question assez précise à poser, je sais pas si quelqu'un est assez callé en successions pour me répondre...
Je voudrais savoir si un don exceptionnel réalisé dans le cadre de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 (relative au soutien à la consommation et à l'investissement) doit être rapporté à la succession lorsque le donateur décède ?

Mes grands parents m'ont fait une donation en 2005 dans le cadre de cette loi, et je voudrais savoir dans le cas où ma mère venait à décéder avant eux, est-ce que je suis tenue de rapporter cette donation à la succession de mes grands parents ?

Merci d'avance si quelqu'un peut me répondre (même si j'y crois pas trop vu la précision de la question que je pose lol)

tu devrais le voir dans ton cours, sinon demande à ton chargé de TD

Ben à priori les donations sont rapportables, c'est un principe. Mais comme c'est une loi particulière, prévue pour faciliter les donations entre parents / enfants et grands parents / petits enfants, je me disais que ptet elle prévoyait que y'avait pas de rapport à la succession.
Sauf que j'ai la flemme de me taper tous les articles de la loi pour voir si ça y est, et que peut être une âme charitable saura me répondre sans que j'ai 15km d'articles à me taper lol.

essaie de poster le sujet dans la partie succession.

Normalement, le rapport est de principe pour les donations, sauf stipulation contraire du cédant. Donc si ta mamie a rien précisé, tu devra rapporter cette donation lors de la succession. L’article 852 du Code civile prévoit toutefois une dispense légale, à propos des donations consenties par un parent pour entretenir son enfant, l’installer, ou encore pour les cadeaux d’usage. Il ne doit alors pas y avoir de rapport, sauf volonté contraire du disposant.

En revanche, si c'est un legs, ils sont en principe effectués hors part de la succession, sauf volonté express du cédant.

en espérant que ça te serve

Il ne peut y avoir de rapport de donation sauf si le rapport est expressément stipulé pas le donateur !!
Voilà pour l'info

Pour les autres, retournez à vos cours !!

Précise peut-être que c'est l'article 846
En tout cas merci beaucoup pour ton info !!

ben alors j'aurais mal noté?

Non donyce, j'ai noté comme toi ! Il ne s'agit que d'une exception au principe du rapport des donations.
Le cas précis de l'article 846 c'est quand le donataire n'était pas successible au moment de la donation (mon cas dans le post). Dans ce cas, à moins que le donateur ait expressément dit qu'il fallait que ça soit rapportable si jamais le donataire devient héritier, et ben y'a pas de rapport.