gros problème de FAI

Rappel du premier message :

Bonjour,
depuis novembre 2006 je suis abonnée au fournisseur internet Free (avec l'option télé, téléphonie, interne) en haut débit. pendant 6 mois cela fonctionnait a peu près normalement et depuis a moins 1 an je ne pux plus regarder les chaines ofertes par free, le son empati également. lorsque je demande de l'aide sur le site de free on me rétorqu que je ne suis pas vraiement éligible à cette offre car trop l oin du centre d'émision. pourtant ils n'ont pas hésité m'abonner au départ. De plus je subit des problèmes de téléphonie (plus de tonalité). enfin récemment j me suis apercu que l'on me facturait des chaines payantes alos que je n'ai rien demandé ( de surcroit je ne peux pas regarder ces chainespuisque rien ne fonctionne). pour en finir ma connexion soit disant haut débit ne dépasse pas les 100Ko ce qui équivaut à à peine du bas débit. Free ne répond pas à mes appel et pendant ce temps je continu à payer un service qui ne fonctionne pas. Que puis je faire ? Résilier en esperant me voir rembourser ces années passées à payer un service inopérant ? Je vous remercie d'avance pour votre aide

non ils n'ont pas envoyé cette mise en demeure par LRAR, en simple lettre seulement. Et si je payerai cette facture après ils ont pris acte de la résiliation donc c'est qu'ils ne peuvent pas réparer

Leur lettre n'a aucune valeur et encore une fois ne paye pas car après tu auras plus de moyen de pression...
Une lettre de mise en demeure par lettre simple c'est juste de la pression mais elle niveau juridique c'est nul !

Et comme dit Jennifer, en fait je bosse à UFC et des litiges comme le tient j'en ai déjà traité pas mal (malheureusement), la meilleure chose à faire quand le fournisseur persiste et signe et menace de résiliation c'est une convocation devant le juge de proximité...

Donc vraiment un conseil, écrit une lettre comme le modèle que je t'ai donné avec dedans (et c'est essentiel), les faits bien retranscrits niveau chronologie et toutes les traces écrites (c'est à dire les recommandés car les lettres simples sont sans valeur juridique)

Tu envois l'assignation au fournisseur d'accès et il est probable que ça suffise pour que ton préjudice soit réparé... et bien sur note bien dans ta lettre avant la convocation, que tu as saisis une association de consommateur (c'est marrant comme ce terme fait soudainement peur aux sociétés qui savent très bien qu'elles ne sont pas dans leur droit)

Bon courage

bonjour
bon on s'est décidé à écrire cette lettre. il me manque quelques info encore:
- comment introduire cette lettre ? j'ai mis un truc du genre "apuyer par tel assoc' je vous fait part de mon intention de vous assignez au TI ....."
- j'envoi par LRAR au FAI et au TI mais ou? je le dépose à l'accueil ?? et je garde un exemplaire pour moi bien sur ??

merci!!

demande à jérome via msn ce sera plus rapide

En fait c'est une assignation donc pour introduire ta lettre c'est pas au début de l'assignation mais une autre lettre à côté si tu veux..

Tu peux dire un truc du genre :

Suite au litige qui m'oppose à votre société et sur conseil de l'association de consommateurs UFC Que choisir, j'ai l'intention de saisir le Tribunal en vue d'obtenir en outre le versement de dommages intérêts et la couverture des frais de procédure, la réparation intégrale du préjudice subi.

Pour la lettre attention il ne faut pas s'adresser au TI mais au tribunal de proximité (ton préjudice est inférieur à 4000 euros).
Sinon effectivement tu adresses aussi à ton adversaire la lettre ainsi que l'ensemble des pièces que tu fournis au tribunal pour respecter le principe du contradictoire


Bon courage

Merci
et (loool) il se trouve ou le tribunal de prox???

Au lieu du Tribunal d'instance

Madame Anne DUFAU, Vice-Présidente
TRIBUNAL d'INSTANCE de NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9

bojour
voilà la suite et la fin de l'histoire: ma mère n'est pas défendable .....
pas assez d'éléments et surtout.... elle aurait agit 1 an avant elle aurait pu avoir gain de cause.
bref la seule chose qu'on gagne c'est pas de frais de résiliation pour FREE, et un abonnement à UFC QC pour.... rien!
mais a part ca c'est beau la justice arbitrale et le droit qui ne sert à rien ... pffff

audrey a écrit:le droit qui ne sert à rien ... pffff

En effet !
Mais que faisons-nous dans cette fac ?

Désolé pour toi... effectivement la prescription joue... donc ne jamais attendre.

c meme pas une question de prescription apparemment ! a ce que j'ai compris c'est que l'année dernière y avait un tel contentieux que bah dans la foulée elle aurait eu gain de cause ! enfin bon tant pis !