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gros problème de FAI
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Technologies et internet
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gros problème de FAI
Rappel du premier message :
Bonjour,
depuis novembre 2006 je suis abonnée au fournisseur internet Free (avec l'option télé, téléphonie, interne) en haut débit. pendant 6 mois cela fonctionnait a peu près normalement et depuis a moins 1 an je ne pux plus regarder les chaines ofertes par free, le son empati également. lorsque je demande de l'aide sur le site de free on me rétorqu que je ne suis pas vraiement éligible à cette offre car trop l oin du centre d'émision. pourtant ils n'ont pas hésité m'abonner au départ. De plus je subit des problèmes de téléphonie (plus de tonalité). enfin récemment j me suis apercu que l'on me facturait des chaines payantes alos que je n'ai rien demandé ( de surcroit je ne peux pas regarder ces chainespuisque rien ne fonctionne). pour en finir ma connexion soit disant haut débit ne dépasse pas les 100Ko ce qui équivaut à à peine du bas débit. Free ne répond pas à mes appel et pendant ce temps je continu à payer un service qui ne fonctionne pas. Que puis je faire ? Résilier en esperant me voir rembourser ces années passées à payer un service inopérant ? Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bonjour,
depuis novembre 2006 je suis abonnée au fournisseur internet Free (avec l'option télé, téléphonie, interne) en haut débit. pendant 6 mois cela fonctionnait a peu près normalement et depuis a moins 1 an je ne pux plus regarder les chaines ofertes par free, le son empati également. lorsque je demande de l'aide sur le site de free on me rétorqu que je ne suis pas vraiement éligible à cette offre car trop l oin du centre d'émision. pourtant ils n'ont pas hésité m'abonner au départ. De plus je subit des problèmes de téléphonie (plus de tonalité). enfin récemment j me suis apercu que l'on me facturait des chaines payantes alos que je n'ai rien demandé ( de surcroit je ne peux pas regarder ces chainespuisque rien ne fonctionne). pour en finir ma connexion soit disant haut débit ne dépasse pas les 100Ko ce qui équivaut à à peine du bas débit. Free ne répond pas à mes appel et pendant ce temps je continu à payer un service qui ne fonctionne pas. Que puis je faire ? Résilier en esperant me voir rembourser ces années passées à payer un service inopérant ? Je vous remercie d'avance pour votre aide

audrey-

Nombre de messages: 584
Age: 27
niveau d'étude: Master 1 droit social
0 Date d'inscription: 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
audrey a écrit:Ok , mais pourquoi dans ce cas les premiers mois tout fonctionnait bien? c'est cela que je n'arrive pas à comprendre.
Enfin, je vous remercie tous, pour vos conseils.
C'est fragile les boxes et compagnie.. C'est comme tout (télé, ordinateur..) un jour il y a un dysfonctionnement sans qu'on n'est rien fait de spécial et on comprend pas pourquoi...
Ne pas oubliez que les sociétés sont la pour vendre donc le matériel est conçu en fonction :icon3: ..
Tient nous au courant pour ton problème en espérant que tu puisses le règler en restant dans l'amiable
______________________________________________
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-respecter la législation en vigueur
-Faire usage de formules de politesse et échanger courtoisement
-Ne poster son message que dans le forum le plus approprié. L'objet doit définir clairement le contenu du message
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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: gros problème de FAI
Vive la société de consommation où les appareils sont créés exprès pour avoir une durée de vie limitée voire très limitée !
Mode raconte ma life on
C'est genre ma cafetière, dont j'ai pété la verseuse, impossible de racheter une verseuse de remplacement (et pourtant l'est pas vieille ma cafetière !), le gars m'a dit "nan mais laissez tomber vous trouverez pas, ce modèle n'existe plus, achetez une autre cafetière". Ok... Ben j'ai acheté une cafetière éco+ à 5 euros NA lol.
Mode raconte ma life off
Mode raconte ma life on
C'est genre ma cafetière, dont j'ai pété la verseuse, impossible de racheter une verseuse de remplacement (et pourtant l'est pas vieille ma cafetière !), le gars m'a dit "nan mais laissez tomber vous trouverez pas, ce modèle n'existe plus, achetez une autre cafetière". Ok... Ben j'ai acheté une cafetière éco+ à 5 euros NA lol.
Mode raconte ma life off

tsin-

Nombre de messages: 1681
Age: 24
Ville: Angers
niveau d'étude: DSN
1 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
en plus il t'arnaque car des verseuse ça se trouve

jennifer-

Nombre de messages: 5204
Age: 26
Ville: Paris
niveau d'étude: Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
Ouais jsais, mais pas le modèle que je voulais soit disant. Pas grave, si ma cafetière éco+ tient pas la route, j'essairai de trouver une verseuse de la bonne taille pour mon autre cafetière de meilleure qualité lol
(et puis au final les verseuses sont au minimum aussi chères que la fameuse cafetière éco+ mdr)
(et puis au final les verseuses sont au minimum aussi chères que la fameuse cafetière éco+ mdr)

tsin-

Nombre de messages: 1681
Age: 24
Ville: Angers
niveau d'étude: DSN
1 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
sinon plus

jennifer-

Nombre de messages: 5204
Age: 26
Ville: Paris
niveau d'étude: Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
Bonsoir,
Comme vous j'ai eu quelques problèmes lors de mon abonnement chez le FAI historique (hypocrite de ne pas citer son nom)
J'ai donc été obligé d'utiliser la hotline de "dépannage". Cela a représenté un certain coût. J'ai adressé un courrier au service clients en demandant un geste commercial faute de quoi je m'adresserais à l'association UFC Que choisir.
J'ai obtenu le geste commercial. Le montant total du temps passé sur la hotline a été reporté sur la facture du mois suivant (courrier à l'appui)
Maintenant si effectivement FREE vous a vendu un abonnement alors que votre ligne ne semble pas être éligible il ne faut pas hésiter à adresser un courrier (LRAR) demandant le remboursement total des factures pour un service non rendu et les menacer d'une action en justice avec, en plus, une intervention de UFC.
FREE a déjà été condamné pour ce genre de problèmes. Cela m'étonnerait que vous n'ayez pas de réponse positive.
Sortez l'artillerie lourde et n'hésitez pas à les menacer de toute action en justice.
Les FAI semblent se croire au dessus des lois. Ce n'est plus le cas et c'est tant mieux.
Comme vous j'ai eu quelques problèmes lors de mon abonnement chez le FAI historique (hypocrite de ne pas citer son nom)
J'ai donc été obligé d'utiliser la hotline de "dépannage". Cela a représenté un certain coût. J'ai adressé un courrier au service clients en demandant un geste commercial faute de quoi je m'adresserais à l'association UFC Que choisir.
J'ai obtenu le geste commercial. Le montant total du temps passé sur la hotline a été reporté sur la facture du mois suivant (courrier à l'appui)
Maintenant si effectivement FREE vous a vendu un abonnement alors que votre ligne ne semble pas être éligible il ne faut pas hésiter à adresser un courrier (LRAR) demandant le remboursement total des factures pour un service non rendu et les menacer d'une action en justice avec, en plus, une intervention de UFC.
FREE a déjà été condamné pour ce genre de problèmes. Cela m'étonnerait que vous n'ayez pas de réponse positive.
Sortez l'artillerie lourde et n'hésitez pas à les menacer de toute action en justice.
Les FAI semblent se croire au dessus des lois. Ce n'est plus le cas et c'est tant mieux.
ENSOP-

Nombre de messages: 84
niveau d'étude: master 2 droit
0 Date d'inscription: 29/11/2007
Re: gros problème de FAI
J'ai donc été obligé d'utiliser la hotline de "dépannage". Cela a représenté un certain coût. J'ai adressé un courrier au service clients en demandant un geste commercial faute de quoi je m'adresserais à l'association UFC Que choisir.
C'est aussi une solution
... ça marche la pression parfois...______________________________________________
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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: gros problème de FAI
bonjour
je viens d'avoir des nouvelles suite à l'affaire de mon problème de FAI. sur les conseils de nombreuses personnes (pas ici mais genre quelques assoc') je suis allée faire oppositon aux prélevements de Free. le meme jour j'ai bien sur envoyé la lettre RAR expliquant le problème et en premiere demande la REPARATION (et non la résiliation!) de la ligne. le problème c'est qu'ils en sont incapables donc ils seront obligés de résilier. bref hier surprise plus de téléphone et je recois un mail prenant acte de ma résiliation !!!!! Queneni !!!!! bref j'appelle et on me dit que comme je n'ai pas payé il me suspende (restreigne plutot) ma ligne téléphonique et que la résiliation de la ligne sera efective au 1er mars ..... mais quel bande de c****** excusez moi du terme. donc la c'est la denrière lettre que je leur envoi en leur disant que je ne resilie pas mais veux la réparation ou si pas possible la résiliation à leur frais plus remboursement des mois passés avec un service internet mediocre !!! après ca c'est dépot de plainte au Tribunal
cependant j'ai tout de meme peur que tout cela se retourne contre moi et me voir devoir payer tous les frais si cela dure plus longtemps !!!!
Affaire à suivre....
je viens d'avoir des nouvelles suite à l'affaire de mon problème de FAI. sur les conseils de nombreuses personnes (pas ici mais genre quelques assoc') je suis allée faire oppositon aux prélevements de Free. le meme jour j'ai bien sur envoyé la lettre RAR expliquant le problème et en premiere demande la REPARATION (et non la résiliation!) de la ligne. le problème c'est qu'ils en sont incapables donc ils seront obligés de résilier. bref hier surprise plus de téléphone et je recois un mail prenant acte de ma résiliation !!!!! Queneni !!!!! bref j'appelle et on me dit que comme je n'ai pas payé il me suspende (restreigne plutot) ma ligne téléphonique et que la résiliation de la ligne sera efective au 1er mars ..... mais quel bande de c****** excusez moi du terme. donc la c'est la denrière lettre que je leur envoi en leur disant que je ne resilie pas mais veux la réparation ou si pas possible la résiliation à leur frais plus remboursement des mois passés avec un service internet mediocre !!! après ca c'est dépot de plainte au Tribunal
cependant j'ai tout de meme peur que tout cela se retourne contre moi et me voir devoir payer tous les frais si cela dure plus longtemps !!!!
Affaire à suivre....

audrey-

Nombre de messages: 584
Age: 27
niveau d'étude: Master 1 droit social
0 Date d'inscription: 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
Si tu veux je peux t'aider sur la lettre car j'ai eu l'occasion d'en rédiger pas mal ces derniers temps !!!

alonsojp-

Nombre de messages: 1076
Age: 28
Ville: Saint Herblain, enfin pour le moment !
niveau d'étude: Ecole Nationale des Impôts
0 Date d'inscription: 31/03/2007

Re: gros problème de FAI
Je peux t'aider aussi pour l'assignation devant une juridiction de proximité...
En fait il faut :
1-exposé des faits
j'ai souscrit à une abonnement..., avec la société..... Le contrat a été confirmé par courrier du profesionnel en date du...
A partir du mois de ..., la connexion n'a plus fonctionné etc... Je me suis résolu à formuler une réclamation par RAR, tendant à une demande de réparation du préjudice ainsi qu'en remboursement des prélèvements effectués depuis le dysfonctionnement.
Par réponse du.. la société... n'a pas pris en compte la demande de réparation du préjudice et a pris acte d'une demande de résiliation...
J'ai notifié ma désapprobation le... puis a réitéré ma demande de réparation de l'intégralité de mon préjudice.
Le relevé détaillé des prélèvements d'abonnement sans contrepartie s'établit, pour la période de... à ..., à ... euros.
Discussion
1 - compétence de cette juridiction
Selon l'article 42 du NCPC, la juridiction territorialement compétente, est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière contractuelle, saisit également la juridiction du lieu d ela livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, et en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
Est considérée comme une prestation "la tenue d'un compte sur lequel est autorité un découvert, ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l'exécution d'une autorisation de crédit" (Com. 9 mars 1999, 96-14259).
En outre, "une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans laquelle elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci" (Civ2, 6 avril 2006, 04-17849)
Quant à la matière du litige, la Juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4.000 €, ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'exède pas 4.000 €, ssauf, et quel qu'en soit le montant, les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Au cas particulier, la nature de l'affaire est un rapport de droit fondé sur le contrat de télécommunication, dont l'exécution se situe à NANTES , dans le siège de cette juridiction. La réclamation s'établit, hors article 700, à, ... €
2 - Fondement légal de la demande :
La présente demande s'appuie sur les dispositions des article 1185 du CC et L 121-20-3 du Code de la consommation
3 - Application au cas particulier des règles de droit invoquées
Le contrat conclu comporte des obligations mutuelles, et celles du professionnel sont fixées notamment par l'article L 121-20-3 du Code de la consommation : "le profesionnel [...] contre ceux-ci".
Il répon, sous 30 jours, de toute mise en cause par le client d'un dysfonctionement ou d'une privation d'accès au service, et doit, dans ce délai, soit réparer, soit rembourser les sommes obtenues sans contrepartie.
De surcroît, en application de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résoultion avec dommages-intérêts. Ainsi, les prélèvements de ... à ... sont sans contrepartie.
4 - Détermination du montant de la demande :
le préjudice directement consécutif à la défaillance de la société... se décompose en :
-prélèvement sans contrepartie de..) ... : ... €
-privation d'usage du service (téléphone fixe, internet...) : ... €
soit une indemnité totale de... €
En outre, le demandeur entend faire valoir les nombreuses démarches et déplacements entrepris pour faire confirmer ses droits, et sollicite à cet égard, au titre de l'article 700 du NCPC, la somme de 300 €.
Demande
Condamner la société... au paiement d'une indemnité totale de ... €
Condamner la société.. au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 NCPC.
Pièces jointes à la présente demande de convocation
-Courrier de la société... du...
-Courrier (ton nom) du...
-justificatifs des paiements
Bon courage
En fait il faut :
1-exposé des faits
j'ai souscrit à une abonnement..., avec la société..... Le contrat a été confirmé par courrier du profesionnel en date du...
A partir du mois de ..., la connexion n'a plus fonctionné etc... Je me suis résolu à formuler une réclamation par RAR, tendant à une demande de réparation du préjudice ainsi qu'en remboursement des prélèvements effectués depuis le dysfonctionnement.
Par réponse du.. la société... n'a pas pris en compte la demande de réparation du préjudice et a pris acte d'une demande de résiliation...
J'ai notifié ma désapprobation le... puis a réitéré ma demande de réparation de l'intégralité de mon préjudice.
Le relevé détaillé des prélèvements d'abonnement sans contrepartie s'établit, pour la période de... à ..., à ... euros.
Discussion
1 - compétence de cette juridiction
Selon l'article 42 du NCPC, la juridiction territorialement compétente, est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de ces dispositions contraires figure l'article 46 du même Code, selon lequel le demandeur peut, en matière contractuelle, saisit également la juridiction du lieu d ela livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, et en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
Est considérée comme une prestation "la tenue d'un compte sur lequel est autorité un découvert, ou sur lequel sont prévues des remises réciproques pour l'exécution d'une autorisation de crédit" (Com. 9 mars 1999, 96-14259).
En outre, "une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans laquelle elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci" (Civ2, 6 avril 2006, 04-17849)
Quant à la matière du litige, la Juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4.000 €, ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'exède pas 4.000 €, ssauf, et quel qu'en soit le montant, les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
Au cas particulier, la nature de l'affaire est un rapport de droit fondé sur le contrat de télécommunication, dont l'exécution se situe à NANTES , dans le siège de cette juridiction. La réclamation s'établit, hors article 700, à, ... €
2 - Fondement légal de la demande :
La présente demande s'appuie sur les dispositions des article 1185 du CC et L 121-20-3 du Code de la consommation
3 - Application au cas particulier des règles de droit invoquées
Le contrat conclu comporte des obligations mutuelles, et celles du professionnel sont fixées notamment par l'article L 121-20-3 du Code de la consommation : "le profesionnel [...] contre ceux-ci".
Il répon, sous 30 jours, de toute mise en cause par le client d'un dysfonctionement ou d'une privation d'accès au service, et doit, dans ce délai, soit réparer, soit rembourser les sommes obtenues sans contrepartie.
De surcroît, en application de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsque celle-ci est possible, ou d'en demander la résoultion avec dommages-intérêts. Ainsi, les prélèvements de ... à ... sont sans contrepartie.
4 - Détermination du montant de la demande :
le préjudice directement consécutif à la défaillance de la société... se décompose en :
-prélèvement sans contrepartie de..) ... : ... €
-privation d'usage du service (téléphone fixe, internet...) : ... €
soit une indemnité totale de... €
En outre, le demandeur entend faire valoir les nombreuses démarches et déplacements entrepris pour faire confirmer ses droits, et sollicite à cet égard, au titre de l'article 700 du NCPC, la somme de 300 €.
Demande
Condamner la société... au paiement d'une indemnité totale de ... €
Condamner la société.. au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 NCPC.
Pièces jointes à la présente demande de convocation
-Courrier de la société... du...
-Courrier (ton nom) du...
-justificatifs des paiements
Bon courage

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admin-

Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: gros problème de FAI
merci pour ce modèle de lettre
aujourd'hui il me mette en demeure de payer la facture de février sous peine d'entamer une procédure......... mmhmmmhmmh
aujourd'hui il me mette en demeure de payer la facture de février sous peine d'entamer une procédure......... mmhmmmhmmh

audrey-

Nombre de messages: 584
Age: 27
niveau d'étude: Master 1 droit social
0 Date d'inscription: 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
Cette mise en demeure est envoyée sous RAR ? Toute façon ne la paye pas et fait une assignation devant le tribunal de proximité... tu auras gain de cause à peu près sur vu les faits 

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Nombre de messages: 6223
niveau d'étude: Inconnu
5 Date d'inscription: 18/03/2007

Re: gros problème de FAI
non ils n'ont pas envoyé cette mise en demeure par LRAR, en simple lettre seulement. Et si je payerai cette facture après ils ont pris acte de la résiliation donc c'est qu'ils ne peuvent pas réparer. de toute facon je m'en remet à UFC que choisir pour tous ce qui concerne les problemes de dédommagement. j'attend leur réponse. Je me suis renseigné auprès d'expert et malheureusement pour les pauvres utilisateurs il y en a qui gagne dans ces procédures et d'autres beaucoup plus nombreux qui perdent (surtout leur temps et leur énergie). Donc pour l'instant j'attends l'avis de l'UFC et je tente une procédure à l'amiable.
merci bien
merci bien

audrey-

Nombre de messages: 584
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0 Date d'inscription: 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
C'est classique qu'ils envoient la mise en demeure par simple lettre. En général ça suffit à faire peur à nombre de gens qui payent sans chercher à aller plus loin, par peur de se retrouver au tribunal.

tsin-

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niveau d'étude: DSN
1 Date d'inscription: 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
audrey jérome faisant un stage l'ufc il t'a donné l'avis que donnerai l'ufc

jennifer-

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niveau d'étude: Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription: 19/03/2007
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