par Bonjour,
Je me permets d’écrire ce message car j’aimerais avoir vos conseils concernant un différent que j’ai avec le CAF de Nantes.
Je suis fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes en fonctions à Nantes et ma femme est étudiante à la fac de Nantes.
J’étais en 2006 et 2007 en poste à l’étranger et lors de mon retour en France courant 2008 je me suis inscrit à la CAF de Loire-Atlantique. J'ai adressé à cette administration les justificatifs réclamés mais également un document, établi par le service de la comptabilité de mon Ministère, précisant le montant total de mes revenus perçus en 2006. Or, à cette époque, je recevais un salaire comprenant des avantages familiaux et une indemnité spécifiques à une affectation à l’étranger, mais qui ne sont pas imposables. La CAF de Nantes s'est basée sur cette somme, et non sur celle indiquée sur mon avis d’imposition 2006, pour calculer mon revenu de référence.
J'ai adressé un recours à la commission de recours amiable de la CAF afin de contester leur calcul car je me retrouve maintenant dans une situation financière délicate puisque certaines prestations familiales me m’ont pas été accordées, ou seulement en partie. En effet, mon salaire actuel comparé à celui de 2006 a été divisé par plus de 3, mon épouse ne travaille pas et j'ai deux jeunes enfants à charge. Ce recours a été rejeté en date du 7 octobre 2008.
Je suis en désaccord avec l'interprétation que fait la CAF de l'article R532-3 du code de sécurité sociale ("[...]les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale[...]"). En effet, d'une part je n'ai perçu aucun revenu hors de France puisque mon salaire était versé en euros sur un compte bancaire français et d'autre part ce salaire m'était versé par une administration française qui ne peut aucunement être assimilé à une organisation internationale. Donc les revenus à prendre en compte devraient, d’après moi, être ceux retenus par les impôts et apparaissant sur ma déclaration de 2006.
Je vais contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais je me pose quelques questions :
1- je vais demander l’aide juridictionnelle car je rempli les conditions de
ressources, pensez-vous néanmoins que ma demande puisse être rejetée car
irrecevable ou dénuée de fondement ?
2- je vais déposer ma requête au TSS sous peu (car j’ai un peu moins de deux mois maintenant pour le faire) et si j’obtiens l’aide juridictionnelle (réponse dans 4 mois) puis-je envoyer un complément plus tard que j’aurais éventuellement rédigé avec l’aide de l’avocat qui me sera désigné ?
3- lorsque j’ai saisi la commission de recours amiable de la CAF je leur ai demandé de recalculer mon revenu de référence car j’avais une baisse de revenu considérable par rapport à 2006. Au vu de leur réponse je souhaite m’adresser au TSS car je conteste le fait qu’il considère que mes revenus perçus en 2006 l’étaient hors de France. Est-ce un critère d’irrecevabilité qui pourrait être retenu par le TSS puisqu’il s’agit d’une demande assez différente ?
4- je sais que les agents du Ministère qui sont affectés à Paris à la suite de leur affectation à l’étranger ne rencontre pas ce problème de la part de leurs CAF (notamment celle de Paris) qui ne tiennent compte exclusivement que du revenu imposable indiqué sur leurs déclarations de l’année n-2. Puis-je saisir une autre autorité judiciaire afin de contester cette inégalité de traitement ? Et si oui laquelle et comment ?
Un grand merci d’avance pour votre aide
Pimpanicaille
Je me permets d’écrire ce message car j’aimerais avoir vos conseils concernant un différent que j’ai avec le CAF de Nantes.
Je suis fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes en fonctions à Nantes et ma femme est étudiante à la fac de Nantes.
J’étais en 2006 et 2007 en poste à l’étranger et lors de mon retour en France courant 2008 je me suis inscrit à la CAF de Loire-Atlantique. J'ai adressé à cette administration les justificatifs réclamés mais également un document, établi par le service de la comptabilité de mon Ministère, précisant le montant total de mes revenus perçus en 2006. Or, à cette époque, je recevais un salaire comprenant des avantages familiaux et une indemnité spécifiques à une affectation à l’étranger, mais qui ne sont pas imposables. La CAF de Nantes s'est basée sur cette somme, et non sur celle indiquée sur mon avis d’imposition 2006, pour calculer mon revenu de référence.
J'ai adressé un recours à la commission de recours amiable de la CAF afin de contester leur calcul car je me retrouve maintenant dans une situation financière délicate puisque certaines prestations familiales me m’ont pas été accordées, ou seulement en partie. En effet, mon salaire actuel comparé à celui de 2006 a été divisé par plus de 3, mon épouse ne travaille pas et j'ai deux jeunes enfants à charge. Ce recours a été rejeté en date du 7 octobre 2008.
Je suis en désaccord avec l'interprétation que fait la CAF de l'article R532-3 du code de sécurité sociale ("[...]les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale[...]"). En effet, d'une part je n'ai perçu aucun revenu hors de France puisque mon salaire était versé en euros sur un compte bancaire français et d'autre part ce salaire m'était versé par une administration française qui ne peut aucunement être assimilé à une organisation internationale. Donc les revenus à prendre en compte devraient, d’après moi, être ceux retenus par les impôts et apparaissant sur ma déclaration de 2006.
Je vais contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais je me pose quelques questions :
1- je vais demander l’aide juridictionnelle car je rempli les conditions de
ressources, pensez-vous néanmoins que ma demande puisse être rejetée car
irrecevable ou dénuée de fondement ?
2- je vais déposer ma requête au TSS sous peu (car j’ai un peu moins de deux mois maintenant pour le faire) et si j’obtiens l’aide juridictionnelle (réponse dans 4 mois) puis-je envoyer un complément plus tard que j’aurais éventuellement rédigé avec l’aide de l’avocat qui me sera désigné ?
3- lorsque j’ai saisi la commission de recours amiable de la CAF je leur ai demandé de recalculer mon revenu de référence car j’avais une baisse de revenu considérable par rapport à 2006. Au vu de leur réponse je souhaite m’adresser au TSS car je conteste le fait qu’il considère que mes revenus perçus en 2006 l’étaient hors de France. Est-ce un critère d’irrecevabilité qui pourrait être retenu par le TSS puisqu’il s’agit d’une demande assez différente ?
4- je sais que les agents du Ministère qui sont affectés à Paris à la suite de leur affectation à l’étranger ne rencontre pas ce problème de la part de leurs CAF (notamment celle de Paris) qui ne tiennent compte exclusivement que du revenu imposable indiqué sur leurs déclarations de l’année n-2. Puis-je saisir une autre autorité judiciaire afin de contester cette inégalité de traitement ? Et si oui laquelle et comment ?
Un grand merci d’avance pour votre aide
Pimpanicaille
