bonjour
quelque saurait il si un salarié déclaré cotorep doit effectuer sont préavis de 1 mois ou si il peut tout simplement envoyer la lettre de démission/licenciement? merci
délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
- Message n°2
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par jennifer le Jeu 6 Déc 2007 - 21:17
c'est pas plutot selon le contrat de travail? cherche dans les cours de dt du travail sur le site de l'unjf
- Message n°3
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par audrey le Jeu 6 Déc 2007 - 21:19
la feuille décalrant cotorep renvoit à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale je n'ai pas trouvé cet article sur légifrance jdoit etre nulle...
- Message n°4
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par jennifer le Jeu 6 Déc 2007 - 22:31
Article L821-2
(Loi nº 90-590 du 6 juillet 1990 art. 3 I Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(Loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 1 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 95 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 53 I Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 134 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 20 I Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 5 I Journal Officiel du 6 juillet 2000)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 16 I 4º Journal Officiel du 12 février 2005)
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.821-1.
masi ce n'est pas sur legifrance : http://www.le-pic.org/gihpmip/ss821-1_7.htm
(Loi nº 90-590 du 6 juillet 1990 art. 3 I Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(Loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 1 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 95 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 53 I Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 134 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 20 I Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 5 I Journal Officiel du 6 juillet 2000)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 16 I 4º Journal Officiel du 12 février 2005)
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1 ci-dessus et dont l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.821-1.
masi ce n'est pas sur legifrance : http://www.le-pic.org/gihpmip/ss821-1_7.htm
- Message n°5
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par gogolwoman le Jeu 6 Déc 2007 - 23:06
qu'est ce que tu appels départ pour cause de cotorep?
(d'ailleurs au passage la cotorep n'existe plus)
(d'ailleurs au passage la cotorep n'existe plus)
- Message n°6
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par stryctosensu le Jeu 6 Déc 2007 - 23:57
elle a éte remplacée par quoi?
"L'équité vient du coeur ; la justice de la raison."
"l'arrêt Blanco, nous apprend la spécificité du droit public. Mais il faut surtout retenir, qu'il ne faut pas laisser les fillettes trainer près des wagons."
"l'arrêt Blanco, nous apprend la spécificité du droit public. Mais il faut surtout retenir, qu'il ne faut pas laisser les fillettes trainer près des wagons."
- Message n°7
Re: délai congé en cas de départ pour cause de cotorep
par gogolwoman le Ven 7 Déc 2007 - 10:19
la CDAPH: Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées