Sujet: rupture contrat de travail ? Sam 15 Déc 2007 - 19:22
Bonjour,

un employeur qui refuse de rembourser un vol des biens du salarié ds les locaux de l'entreprise (au motif que l'assurance ne le rembourse pas), vol qu'il a déclaré à la police, rompt-il le contrat de travail ?

un employeur qui oblige son salarié à lui donner son n° de permis pour le dénoncer pour un excès de vitesse (et ce malgré la communication des art 121 1 et 121 3 du code de la route, séparant bien les aspects administratifs et pénaux - et donc le retrait de pts- rompt-il le contrat de travail ?

réponse en ligne. Merci

A titre personnel je dirais non dans les deux cas :

_Pour le premier cas, il n'y a pas rupture du contrat de travail puisque le salarié ne commet pas de faute du moins dans le peu que tu nous décris, donc je vois mal comment le contrat pourrait etre rompu, à moins évidemment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quant à la démission du salarié elle est "libre" mais jamais supposée ou déduite, elle doit etre expresse et vu que ce n'est pas le cas ici pas de rupture.
Par contre pour l'histoire de l'assurance je suis sceptique. Le fait que l'assurance ne couvre pas le dommage me parait etre un motif un peu léger pour ne pas indemniser le salarié. Après il faudrait voir les détails du vol en question, savoir si la chose volée était placée dans un local fermé ou pas, sous surveillance ou pas, si la personne volée n'a pas fait preuve de négligence etc etc...bref on manque en faits !

_Sur le deuxieme cas la premiere question qui me vient à l'esprit est comment l'employeur peut-il prouvé l'excès de vitesse ?
Après on manque encore en fait pour donner une réponse réellement appropriée. A priori je dirais que non l'employeur ne saurait tirer un motif de licenciement de la situation.
Plus de faits sont nécessaires pour donner une réponse précise, notament la nature de l'emploi (transport ?) si l'infraction(si tant est qu'elle existe) a été commise dans l'exercice des fonctions etc etc...

concernant la premiere question, l'employeur n'a d'obligation que dans un cas précis.
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d’autres, l’employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d’indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972).

en dehors de ce cas précis, il n'y a pas de justification pour une rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Merci !

Pour lordofthegolf, j'envisageais une faute de l'employeur pas du salarié.
Salarié, j'ai été volé : paire de lunettes, argent, etc ... tout cela ds sacoche d'ordi qui a été volée. J'e soutiens que l'employeur doit assurer la sureté du salarié et des biens de celui-ci dans les locaux de l'entreprise. Je pense que la nature du contrat entre l'assureur et l'employeur ne saurait exonérer l'employeur de cette obligation de sureté (même s'il n'y a pas eu effraction, argument de l'assureur. L'employeur donne des doubles de clefs, sans réel contrôle ...
[la sacoche était au pieds de mon bureau, suis sorti 15 mn, il y avait du monde ds le bureau, je n'allais pas enfermer la personne présente !].

Pour la vitesse, c'est simple. Flash de la police ! La police a demandé paiement et n° du permis. Ai répondu à l'employeur: OK je paye, mais ne donnez pas N° de permis. "ce n'est pas obligatoire et rien ne vous y oblige". Les arti 121 1 et 121 3 du code de la route font que le permis du PDG ne seront pas amputés des pts résultant de cet excès de vitesse (117 pour 110). Mais le PDG exige de me dénoncer. Puis-je en conclure qu'il ne respecte pas le contrat entre nous ? Ou est-ce juste un harcèlement ?
(il s'appuie sur les affirmations de sa secrétaire).

Pour le 1er cas je ne pense pas que le salarié puisse invoquer une prise d'acte de rupture du CT de travail. Si la faute de l'employeur dans son obligation de garantir la sécurité des affaires personnelles du salariée est avérée, il est en effet envisageable que les juges rejettent la prise d'acte de rupture car les faits ne semblent pas suffisamment grave pour justifier la rupture du CT travail aux tords de l'employeur.

Pour le 2nd cas, je n'ai pas vraiment compris. Qu'a à faire l'employeur dans le fait que tu ais commis un excès de vitesse? Ton permis a t-il un rapport direct ac ton emploi (chauffeur, routier...). Pourrais tu être plus claire? merci.