jérome n'a pas d'appart sur nantes... mais je suis sur que peut etre qu'un étudiant peut sous louer un appart pour juillet poste une annonce au lieu aproprié

Sous louer un appart c'est interdit en théorie à ma connaissance... Pourquoi tu viens faire ce genre de pub alors que tu es administratrice et en plus étudiante en droit ?

C'est pas forcément interdit mais conditionné, de toutes manières je peux louer mon appart afin d'en avoir un à Nantes, ça dépend où est situé le job à Paris. Sinon, question c** mais où est le lieu approprié ?
Merci

Article L145-31 du code de commerce

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
Article L145-32

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-31.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.

donc ne vous risquez pas à certaines pratiques, surtout que la tolérance qui était affichée y'a 30-20 ans, ne l'ets plus autant aujourd'hui.
apres libre à vous, peut etre cela ne se saura pas, mais si ca se sait, c'est un risque

Kam a écrit:C'est pas forcément interdit mais conditionné, de toutes manières je peux louer mon appart afin d'en avoir un à Nantes, ça dépend où est situé le job à Paris. Sinon, question c** mais où est le lieu approprié ?
Merci

ce que Jen voulait dire c'est qu'il serait préférable que tu créés un nouveau sujet pour ton annonce ...

chut legione ton commentaire va etre censuré