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Régles de domanialités ?


nabuch
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question Régles de domanialités ?

Message par nabuch le Mer 8 Oct 2008 - 14:10

Bonjour,

Je possède un terrain (ancienne voie ferré) qui longe un chemin de
hallage. l'Etat, propriétaire du chemin de hallage, utilise mon terrain adjacent
comme chemin de randonné sans me proposer la moindre indemnisation. ll
invoque les lois de domanialité des cours d'eau (rivière la Mayenne)
pour m'obliger à laisser un espace libre de 7.6 mètres. Avec la faible
largeur de la voie ferré c'est l'ensemble de cette parcelle qui est
utilisée par le conseil général.
De plus j'ai déposer des cailloux sur ce terrain et risque une amende de grande voirie.

Ont-ils le droit de me déposséder de cette façon ?

minifoie
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Re: Régles de domanialités ?

Message par minifoie le Mer 8 Oct 2008 - 14:26

tu devrais avoir une servitude de passage dans ce cas (puisqu'on utlise ton terrain) ce qui peut empecher que tu déposes ta caillasse mais tu devrais recevoir uen indemnité (du moins il me semble) à vérifier.
Nul n'est sensé. Ignorez la loi.

alonsojp
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Re: Régles de domanialités ?

Message par alonsojp le Jeu 9 Oct 2008 - 20:04

Ton terrain longe la Mayenne ? Si oui, effectivement tu dois subir une servitude.
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