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Dettes association dissoute


yosh75
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Message par yosh75 le Ven 10 Oct 2008 - 14:44

bonjour à tous,

ex Président "éclair" d'une association "essouflée" que l'assemblée générale vient de dissoudre, je viens de recevoir une poursuite pour non paiment de la part d'un fournisseur de service,

je ne souhaite pas payer de ma poche cette coquette somme inattendue et les comptes de l'asso sont aujourd'hui fermés,

que dois-je faire ?

merci

jerome
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Re: Dettes association dissoute

Message par jerome le Ven 10 Oct 2008 - 22:56

Que disent les statuts de ton asso concernant la dissolution de l'asso et la responsabilité des membres ?
Bien heureux les fêlés qui laissent passer la lumière



yosh75
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Re: Dettes association dissoute

Message par yosh75 le Mar 14 Oct 2008 - 16:25

la dissolution doit résulter d'une décision de l'assemblée générale, il n'y a rien de particulier au sujet de la responsabilité post-dissolution..

pyves313
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Re: Dettes association dissoute

Message par pyves313 le Mar 14 Oct 2008 - 18:02

Art. 1844-8 Code civil :

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter
de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.


Article valable aussi pour les associations.



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Je suis de retour. Et je suis pas content.

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Re: Dettes association dissoute

Message par pharael le Mer 15 Oct 2008 - 10:53

je suis pas sur de saisir qui doit payer si il n'y a plus rien à donner


yosh75
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Re: Dettes association dissoute

Message par yosh75 le Lun 27 Oct 2008 - 15:54

oui, en clair, qu'est-ce que cela veut dire exactement ?

johann
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Re: Dettes association dissoute

Message par johann le Mar 28 Oct 2008 - 10:33

Un indice : demandez vous si pour une asso, la responsabilité est limité ou pas ...
Un peuple libre n'acquitte que des contributions, un peuple esclave paie des impôts. Acte de l'Assemblée Nationale - 1789

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Re: Dettes association dissoute

Message par yosh75 le Mer 29 Oct 2008 - 10:02

merci pour la devinette Johann, mais je posai une question qui me concerne en ce moment dans la vraie vie, ce n'était pas un cas d'école, et n'étant pas juriste, la devinette ne me dit rien..

merci de bien vouloir me donner une réponse claire svp ;)
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