le jue d'instruction décide de donner non lieu ou de poursuivre l'affaire. pour moi pour 5€ il donnera un non lieu

ptet une compo pénale qui demandera restitution du bien

à mon avis si elles se sont faites prendre par le vigile, il leur a pas donné la cravate en partant

jennifer a écrit:le jue d'instruction décide de donner non lieu ou de poursuivre l'affaire. pour moi pour 5€ il donnera un non lieu

hey nounouille (sans être méchant nivulgaire )
pour qu'un juge d'instrution décide de "donner "non lieu ou pas, faudrai déjà qu'il soit saisi, tu ne crois pas
et ensuite, le juge d'instruction ne "donnne" pas, ce n'est pas le père noël non plus !!!

Retourne réviser tes cours au lieu de raconter des idioties (et je reste poli) à des personnes en difficultés !!

perso jaurau pa aimer me faire traité de neuneu ..... , en plus je lavais dit!!

edit : pas de langage sms !!

j'avais pas envie d'utiliser un langage trop juridique elle n'est pas ds notre jargon cette demoiselle, mais je sais que le juge d'instruction doit etre saisi, elle demandait les condamnations possibles.. j'ai zappé la partie plainte qui aboutit à l'instruction du juge ou à un classement sans suite.

genre

Bon personnellement c'est pas du tout mon domaine tout ça alors je ferme mon grand clapet avant que les mouches n'entrent dedans

jennifer a écrit:j'avais pas envie d'utiliser un langage trop juridique elle n'est pas ds notre jargon cette demoiselle

oula...
tu commences à me faire peur jen

Et pour la réponse, s'il passe devant le juge, ce sera un simple rappel à la loi et basta. J'espère que ce n'est pas un kleptomane récidiviste par contre car dans ce cas là...

jennifer a écrit:j'avais pas envie d'utiliser un langage trop juridique elle n'est pas ds notre jargon cette demoiselle, mais je sais que le juge d'instruction doit etre saisi, elle demandait les condamnations possibles.. j'ai zappé la partie plainte qui aboutit à l'instruction du juge ou à un classement sans suite.

L'instruction du juge ? Qu'est-ce que tu veux qu'il instruise dans une affaire pareille ?

edit : c'est pas un crime hein ? c'est pas obligatoire !
Et je pense pas que le procureur trouvera l'affaire assez complexe pour saisir le juge d'instruction

edit 2 : OMG j'ai mis la même chose que seb

Heureusement que j'ai les cheveux très courts car en voyant certains posts j'ai de quoi me tirer les cheveux.

Unstablemao si tu es complice de vol tu risque 3 ans de prison et 45 000 € en théorie évidemment !

Jen> La saisine d'un juge d'instruction par le parquet n'est obligatoire qu'en matière de crime pour les délits c'est facultatif et en pratique le JI n'est saisi que pour les affaires complexes, c'est à dire les dossiers qui ne sont pas encore le état d'être jugé. De plus tu dis à un moment tu dis que 5 € le JI donnerait un non lieu. Même dans l'hypothèse improbable où un JI serait saisi il ne "donnerait" certainement pas un non lieu au motif que le montant du vol est faible ! Soit un JI considère que la personne doit être jugée et là il prend une ordonnance de renvoie, soit il estime que la personne ne peut être jugée en raison de l'absence de preuve et là il prononce un non lieu. Il n'a pas à prononcer un non lieu du fait de la modicité de l'infraction, ce n'est pas lui qui a l'opportunité des poursuites mais le parquet !

Concernant le cas de Unstablemao c'est donc le parquet qui va décider des suites. Il peut proposer un classement sans suite sous condition (la condition est en général la réparation du préjudice), il peut aussi proposer une alternative (rappel à la loi, composition pénale) ou tout simplement décider de saisir la juridiction de jugement pour juger.

Si c'est un rappel à la loi, ce qui est assez probable, tu passes devant le délégué de procureur qui n'est pas magistrat. Il te rappel tes obligations. A la suite de ça tu n'as pas de sanction et pas de casier judiciaire.

Si c'est une composition pénale, le procureur te proposera une sanction qui peut être le versement d'une amende par exemple, ou la remise d'un bien. Pour que cette procédure soit mise en oeuvre il faut au préalable reconnaitre les faits.

Enfin la dernière hypothèse et celle du jugement. Là tu passes devant le tribunal correctionnel qui se prononcera d'une part sur ta culpabilité et qui s'il retient ta culpabilité prononcera une peine (prison, amende, TIG...). Bien entendu si c'est cette solution qui est retenue l'assistance d'un avocat te sera très utile.

Bon ça c'est pour la forme. Sur le fond je ne suis pas d'accord avec Jen quand elle te dit que ton silence te rend complice. La complicité est définie par l'article L121-7 CP

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Le fait de ne pas balancer quelqu'un ne te rend pas complice. Je ne connais pas ton dossier mais si tu passe devant le tribunal, un avocat pourrait peut être (selon les éléments du dossier) tenter de plaider la relaxe c'est à dire demander au tribunal de ne pas te reconnaître coupable. J'insiste sur le peut être car je connais pas le dossier et je ne suis pas un pénaliste.

C'est beau !
On comprend pourquoi il est en M2 et pas nous !
Comem quoi, il y a une justice sur cete terre lol

Bravo JP !P

Si c'est une composition pénale, le
procureur te proposera une sanction qui peut être le versement d'une
amende par exemple, ou la remise d'un bien. Pour que cette procédure
soit mise en oeuvre il faut au préalable reconnaitre les faits.

Attention Alonsojp il ne faut pas confondre la compo pénale qui est du domaine du délégué du PR et la procédure de la CRPC ou "plaider coupable" qui, elle, est du domaine exclusif du PR.

Ne vous prenez pas la tête. Il n'y aura ni compo pénale, ni CRPC, ni saisine d'un JI. Heureusement le pauvre il doit avoir des dossiers bien plus importants.

Au pire il y aura une convocation par OPJ/APJ pour comparaitre devant le TC ou au mieux un classement sans suite avec, avant, un rappel à la loi.

S'il trouve un avocat qui accepte de le défendre pour 5 € qu'il me fasse signe et qu'il précise le montant de ses honoraires même s'il obtient l'aide juridictionnelle partielle ou totale.

Je me pose une question (toujours la même d'ailleurs) ; si son amie n'avait pas été interpellée par le vigile du magasin qui porterait la cravate aujourd'hui !!! quoi qu'à 5 € elle ne doit pas être super !!!!
Certaines personnes sont toujours d'accord et prêtes à voler ou être complice(s) mais ensuite, s'il y a problème(s) alors là çà change tout !!!!!

C'est pas ma faute ; je n'ai rien vu ; j'ai été contraint etc, etc, etc ....

Oui c'est une coquille j'ai oublié le mot délégué avant procureur.

Je ne porte pas souvent de cravate car j'aime pas ça mais 5 € c'est pas une une superbe cravate ! Vu les risques autant voler une plus jolie cravate la prochaine fois !!!!!!!

Si Unstablemao va devant le tribunal, les honoraires d'avocat seront plus hauts que le prix de la cravate mais bon c'est le jeu...

Est ce qu'on arrive à avoir une idée de l'efficacité des rappels à la loi ? L'idée est intéressante pour un primo délinquant mais il serait intéressant de vérifier si ça marche bien.

la loi nous dit que la complicité de vol est puni au niveau de la peine vous avez les mêmes sanctions ne croit pas ta peine serais légere

édit : ton message n'est pas clair et pas en français merci de faire plus attention !!!!!

En plus j'ai dit la même chose trois pots plus haut :p