par jerome le Jeu 22 Mar 2007 - 21:27
Salut alors ce sont des phrases d'accroches pour des sujets de L2 mais tu peux toujours retenir la formule ou du moins le principe de certaines phrases...
phrase d'accroche simpleCet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant.
Cour de cassation 10 mai 1989phrase d'accroche comique« Rien ne sert de courir, mieux vaut partir à point »… Peut-être que la société Chronopost aurait dû choisir Lafontaine comme conseiller en prestation de services. Cela lui aurait ainsi permis d’éviter un certain nombre de procès, tous concernant un défaut temporel de livraison.
arrêt chronopostphrase d'accroche développéeSi l’exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d’incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation.
arrêt 31 mai 2005La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la «patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales.
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision, une reconnaissance totale.
arrêt 7 novembre 2000 L’adage
infans conceptus pro nato habetur élevé aux principes généraux du droit révèle une fiction de naissance quant à la détermination du moment de l’existence de l’être humain. Les juridictions de droit commun sont dès lors sollicitées pour caractériser le statut de l’enfant à naître et ainsi combler les lacunes volontaires du législateur. Cependant, face aux controverses insolubles pour déterminer le point de départ où la vie devient juridiquement protégeable, la jurisprudence s’attache au principe de l’interprétation stricte de loi, corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 20 juin 2001 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de rejet relatif à la protection pénale du fœtus dans le respect du principe de valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines.
arrêt 20 juin 2001voilà
