Bonjour à tous,
J'aurais aimé avoir quelques informations sur le pacte de préférence : à l'occasion de l'achat d'un terrain il y a une dizaine d'années, il avait été convenu entre l'acheteur et le vendeur qu'un pacte de préférence serait accordé au premier sur un terrain mitoyen (appartenant au même vendeur).A l'époque, il a bien été enregistré aux hypothèques et devant notaire.
Le terrain mitoyen semble aujourd'hui en vente (annonces dans la presse, visites régulières...), mais aucune information n'a été donnée par le vendeur aux titulaires du pacte de préférence.
Que se passe-t-il s'il réalise la vente en passant outre ce pacte ?
Le notaire est-il dans l'obligation de mentionner l'existence dudit pacte ?
Quels sont les délais de recours pour faire annuler la vente ?

Merci d'avance

Tout d'abord attention le jour où il décide de vendre, le vendeur doit informer le bénéficiaire avant la vente pour pouvoir invoquer le pacte de préférence

Que se passe-t-il s'il réalise la vente en passant outre ce pacte ?

En cas de violation du pacte de préférence le bénéficiaire peut toujours se voir allouer des DI ou demander l'annulation de la vente mais attention il existe des conditions :

la nullité sera admise si le tiers acheteur a eu connaissance du pacte de préférence au moment où il a acheté et le tiers devait connaître l'intention du bénéficiaire du pacte de s'en prévaloir (Civ 3 du 3 octobre 2006). Donc il faut prouver la mauvaise foi du tiers (en effet il n'existe pas de présomption de mauvaise foi)

Tu peux aussi demander la substitution au tiers acheteur autrement dit faire valoir une exécution forcée du pacte de préférence mais double condition restrictive : me tiers acheteur devait connaître l'existence du pacte et avoir eu connaissance de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir

Le notaire est-il dans l'obligation de mentionner l'existence dudit pacte

Oui ! Le notaire qui a connaissance du pacte de préférence doit en assurer le respect et donc éventuellement refuser d'authentifier la vente qui serait conclue en violation de ce pacte

Quels sont les délais de recours pour faire annuler la vente ?

Sauf erreur depuis la réforme des prescriptions, la prescription de droit commun en matière civile est de 5 ans.. mais est ce qu'il y a une prescription particulière en matière de vente ? (je crois pas)

jérome à tout répondu je rajouterais juste ba maintenant que le bénéficiaire du pacte est au courant avant que la vente soit conclu, il doit signifier son intention d'acheter.

Et que se passe-t-il si le vendeur du terrain, voire même le notaire, n'informent pas l'acheteur potentiel de l'existence de ce pacte ?
En l'espèce, il est difficile pour les bénéficiaires du pacte d'identifier l'acheteur potentiel et donc de l'informer de l'existence dudit pacte.
Or si j'ai bien compris, ils ne pourront agir que s'ils arrivent à prouver que l'acheteur a acheté en connaissance de cause... Donc si personne n'informe l'acheteur de la situation, les titulaires du pacte ne pourront pas agir en vue de faire annuler la vente...

En tout cas merci à vous pour vos précieux éclairages !

Et que se passe-t-il si le vendeur du terrain, voire même le notaire, n'informent pas l'acheteur potentiel de l'existence de ce pacte ?

Je pense qu'il y a faute du notaire dans le sens où c'est un professionnel des contrats immobliers et donc on pourrait san doute faire valoir un défaut de conseil et surtout de renseignement... tout en sachant que c'est dur de prouver ce défaut !

Après tu dis :

J'aurais aimé avoir quelques informations sur le pacte de préférence : à l'occasion de l'achat d'un terrain il y a une dizaine d'années, il avait été convenu entre l'acheteur et le vendeur qu'un pacte de préférence serait accordé au premier sur un terrain mitoyen

Donc j'en déduis que le notaire avait forcément connaissance de ce pacte de préférence...

mais si la vente n'est pas conclue tu peux intervenir directement auprès de l'acheteur il est obliger de te faire une proposition de vente.