par salmalak le Sam 12 Juil 2008 - 18:18
-Ad litem : expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris " en vue d'un procès", ainsi provision ," mandat ad litem".
-Amicus curiae: Personnalité faisant autorité dans un domaine d'activité et qu'une juridiction prend l'initiative pour connaitre son opinion sur le problème debattu devant elle ,en vue de garantir ,grâce à ses lumières , un procès équitable , au sens européen du terme .
-Animus : état d'esprit d'une personne qui se comporte comme titulaire d'un droit sur une chose (aminus domini ,possidenti ) pour l'exercer ou qui veut faire une libéralité(animus domandi)
On oppose l' "animus " au "corpus" qui n'est que l'exercice objectif d'un droit .
-Animus necandi : élément moral du meurtre,qui consiste dans l'intention de tuer.
-A pari : Raisnnement par lequel on étend l'apllication d'une règle juridique prévue pour une situation déterminée à une situation comparable.
-Ut singuli,ut universi: lorsque l'on considère une personne ,un bien,l'exercice d'une action en justice ,à titre individuel ,on emploie l'expression "ut singuli". En revanche l'expression "ut universi" indique que l'on envisage des biens ou des actions dans le cadre d'une universalité (ainsi d'une succession).
-Ubi lex non distinguit,nec nos distinguere debemus: il n'y a pas lieu de distiguer lorsque la loi ne distingue pas .
-Ultra pétita: Au -delà de la demande .
La tribunal statue "ultra pétita" lorsqu'il accorde plus qu'il n'a été demandé ou juge des points qui ne lui ont pas été soumis .
-Extra tétita: en dehors de ce qui a été demandé ,caractérisant la décision du juje qui s'est prononcé sur un point dont il n'était pas saisi .
-Ultra vires : expression signifiant qu'un individu (héritier ,légataire ,associé) est tenu de payer des dettes au delà de ce qu"il receuille ou possède dans l'actif correspondant (succesion,régimematrimonial,société).
-Volenti non fit injuria: il n'est pas fait de tort à celui qui a consenti .
-Solvens : celui qui effectue le paiement d'une obligation.
-Specialia generalibus derogant: les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
-Spoliatus ante omnia restituendus: celui qui a été polié ,dépouillé,doit avant tout ,être remis en possession.
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-De lege ferenda : en se référantà la loi telle que l'on souhaiterait qu'elle fût.
-De lege lata: en considérant la loi telle qu'elle existe.
-Tantum apellatum quantum judicatum: il ne peut être appelé que dans la mesure oû il a été jugé .Lacte d'appel ne peut pas porter sur des points qui n'ont pas été soumis aux premiers juges .
-Tantum devolutum quantum appellatum: l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.
- Res : chose
-Res perit creditori: la perte de la chose est supportée par le crénacier de la livraison ;cette règle est exceptionnelle .
-Res perit debitori: les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison .
-Res perit domino: lorsqu'une chose périt :c'est en principe son propriétaire qui supporte cette perte.
-Res inter alios acta,alliis nec prodesse,nec nocere potest: ce qui a été fait entre certaines personnes ne nuit ni ne profite aux autres .
Ainsi un contrat passe entre deux personnes ne rend pas des tires débiteurs ou créanciéres .C'est le principe de la relativité des contrats.
-Res inter alios judicata,alliis prodesse nec nocere potest : le chose jugée entre les uns ne peut ni profiter ni nuire aux autres .Manière de dire que les décisions de justice n'ont d'effet qu'entre les parties et qu'elles sont sans existences vis -à-vis des tires qui peuvent faire caloir l'inopposabilité des jugements rendus en dehors d'eux soir de facons défensives ,en invoquant la fin de non recevoir tirée de la relativité de la chose jugée ,soit de la faconoffansive en introduisant le recours de la tierce opposition .
_-Res judicia pro veritale habetur: la chose jugée est tenue pour vérité
