Bonjour,

Je ne poste pas pour avoir un conseil juridique mais pour mettre en garde contre certains professionnels de la location qui profitent de la situation précaire des étudiants.

Cette pratique concerne les meublés. Certaines agences louent des meublés aux étudiants pour l'année universitaire ou pour un an. Les contrats prévoient qu'en cas de départ anticipé, le locataire doit payer une redevance de régularisation mensuelle pour compenser la perte de loyers. Après avoir eu à de nombreuses reprises cette question à titre professionnel et avoir fait des recherches à titre privé, cette pratique est tout ce qu'il y a de plus illégal.

Les agences se fondent sur le contrat de bail pour exiger cette redevance or, cette clause viole la loi Borloo : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm

http://www.rrm.fr.st/

Soyez prudents et ne payez pas cette redevance dès lors qu'elle n'est pas due. Si à votre départ, le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie au prétexte qu'il couvre cette redevance, n'hésitez pas à agir. Sur le second site, vous avez un lien vers un arrêt de la Cour de cassation.

Lorsqu'on conteste cette redevance, certains professionnels se basent sur un jugement du TI de Nantes de 2008 dont j'ai oublié la date. Ce jugement est une mauvaise application du droit.