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Invité
 |  Sujet: plan apurement des dettes  Dim 18 Nov 2007 - 13:19 | |
| une entreprise est condamnée par la justice .
Cette même entreprise a proposé à ces créanciers un plan apurement des dettes (sur 10 ans avec une année de franchise).
Aujourd'hui l'échéance de paiement est arrivée mais cette entreprise ne paye pas la première dividence.
Quels sont les recours possibles face à cette entreprise?
Je vous rercie de votre réponse. |
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alonsojp
Schtroumpf dictateur
  
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| | Sujet: Re: plan apurement des dettes Dim 18 Nov 2007 - 13:46 | |
| Bonjour
Concernant le plan apurement a t-il était décidé dans le cadre d'une négociation entre le créancier et le débiteur ou dans le cadre d'une conciliation devant le juge ?
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Petit Schtroumpf
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| | Sujet: Re: plan apurement des dettes Dim 18 Nov 2007 - 15:15 | |
| | alonsojp a écrit: | Bonjour
Concernant le plan apurement a t-il était décidé dans le cadre d'une négociation entre le créancier et le débiteur ou dans le cadre d'une conciliation devant le juge ? |
Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société.
après une période d'observation, un plan d'apurement des dettes a été élaboré afin de continuer l'activité de cette société.
Deux choix pour les créanciers : 50% de la somme en 5ans ou 100%de la somme en 10ans avec franchise.
donc, pour moi le choix fut 100%de la somme avec franchise d'un an.
Aujourd'hui, l'année de franchise s'est écoulé et donc après contact avec le mandataire judiciare, aucun règlement n'est pour l'instant arrivé.
quelle est la démarche à suivre pour se faire régler cette somme?
merci pour votre réponse |
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alonsojp
Schtroumpf dictateur
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| | Sujet: Re: plan apurement des dettes Dim 18 Nov 2007 - 18:04 | |
| Ok donc en fait aujourd'hui la procédure collective un plan a été adopté (un plan peut durer 10 ans maxi et 15 ans pour une activité agricole) mais il n'est pas respecté.
Malheureusement pour vous la seule solution consiste à demander au tribunal la résolution du plan ce qui aura pour effet d'entraîner une liquidation judiciaire.
Dans votre cas il convient de consulter un avocat (ou éventuellement un huissier) qui en fonction du dossier pourra évaluer vos chances de récupérer votre argent. Si vous êtes sur Nantes et que vous n'avez pas d'avocat je peux vous donner une adresse par MP afin de ne pas lui faire de la pub gratuite sur le forum.
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Petit Schtroumpf
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| | Sujet: Re: plan apurement des dettes Dim 18 Nov 2007 - 18:43 | |
| | Merci pour votre réponse rapide. |
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johann
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| | Sujet: Re: plan apurement des dettes Lun 7 Avr 2008 - 13:59 | |
| A préciser toutefois : en cas de liquidation, les créanciers récupèrent rarement ce qu'ils devraient . . .
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Un peuple libre n'acquitte que des contributions, un peuple esclave paie des impôts. Acte de l'Assemblée Nationale - 1789
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