Droit du travail - avec TD - Semestre 2 - Session 1

Cas pratique:

La société Batik créée, confectionne et commercialise depuis 1973 des tissus d'ameublement de qualité. Elle possède deux centres de fabrication, l'un à Cholet (30 salariés), l'autre à la Roche/Yon (12 salariés) ainsi qu'un siège social et un hall d'exposition-vente à Nantes dans lequel travaillent 21 personnes.

La direction vous sollicite sur les points suivants :

Un salarié a été sanctionné le 4 septembre 2007 par 5 jours de mise à pied pour avoir, le 24 juillet, refusé d'effectuer un travail commandé par son supérieur et proféré des menaces à l'encontre de ce dernier.
Ce salarié, trouvant la sanction disproportionné eu égard à la faute, porte l'affaire devant le conseil des prud'hommes qui annule la décision le 10 février 2008. La direction notifie alors une mise à pied de 2 jours dans le mois suivant la notification du jugement.
Cette nouvelle sanction est-elle licite?

Dans le but de réorganiser l'entreprise et de se rapprocher des deux centres de fabrication, la direction décide le transfert géographique des établissements de Nantes à Angers, dans une zone industrielle récemment créée. Quatre salariés ayant refusé leurs nouvelles affectations sont licenciés.
Ces licenciements sont-ils justifiés?

Et un exam de moins!

1 - mise à pied : même si je m'y attendais je pense m'être plantée sur ce coup, ça avait l'air trop simple, il y avait sûrement des pièges mais je ne sais pas lesquels!
J'ai traité ça en 2 points : 1 considérant que la mise à pied était sur le même fondement que la première, donc illicite
2 considérant que la mise à pied était sur un autre fondement, application de la procédure habituelle.
Fin bon c'était bizarre, je ne savais pas quoi faire de l'information "mise à pied dans le mois qui suit la notification d'annulation"

2 - transfert géographique : j'étais d'abord partie au brouillon pour traiter du transfert normal avec application de l'article L122-12, et après réflexion je crois que ça n'avait rien à voir.
J'ai aussi traité ça en 2 points : 1 considérant que le contrat de travail incluait une clause de mobilité
2 pas de clause de mobilité, différence entre modification du contrat et changement des conditions de travail, problème du secteur géographique...

PS : est-ce que Nantes est plus loin de la Roche/Yon que Angers?!

Voilà dites-moi aussi comment vous avez fait et où étaient les pièges qu'il fallait éviter s'il vous plaît!

Pour la mise à pied: 3 points:

A- j'ai traité de la procédure de mise a pied
B- de la disproportionalité (Reglemen intérieur, cN)
C- le pouvoir pr l'employeur de resanctionner quand il y a seulemen un annulation pour disproportionnalité dan un délai d'1 mois

sur le transfert 3 points pareils:

A- définition transfert ( jai mi pour motif éco puisque c'était une réorganisation et blablabla.. Lol) avec clause ou pas clause pareil
B- le refus
C- le licenciement individuel économique

et juste pour infos... vous consultez beaucoup les documents amenés avec vous lors de l'exam au final ou pas ? :uh:

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Bien heureux les fêlés qui laissent passer la lumière

J'avais emmené trois bouquins et le code + mon cours et mes td...
Au final je me suis servie de 2 bouquins ( 1 surtout), mon code et mon td un peu

Pourquoi vous êtes parti sur le licenciement éco, car certes on avait une réorganisation de l'entreprise, mais pas du fait de difficultés économiques, donc moi je suis seulement parti sur la modification du contrat de travail pour un motif non économique, ce qui selon la prof était un licenciement pour cause réelle et sérieuse. et après j'ai regardé si dans ces licenciements il n'y avait pas une absence de cause réelle et sérieuse
Personne n'a fait comme moi, tout le monde est parti sur le licenciement pour motif éco?

moi j ai regardé si le licenciement était justifié par rapport à la réorganisation de l'entreprise prévue avec l'application de 122-12 sur le transfert

a partir du moment ou 122-12 s'applique: les salariés peuvent pas refuser
si refus alors faute si faute licenciement avec CRS.... cf jurisprudence perrier vittel et tout le tralala

Je n'ai pas parlé de l'article 122-12 parce que, pour moi, c'était une modification du contrat de travail, il n'y avait pas transfert de l'entreprise par cession ou autres... arf!

Pour le licenciement économique, j'ai justifié en expliquant ce qu'on entendait par réorganisation de l'entreprise.

Moi non plus je n'est pas parlé de L122-12 car il n'y avait pas de cession, c'est la même entreprise, ce n'est qu'un transfert de locaux
Sinon pour le licenciement éco tu as dis quoi, que la réorganisation était du à des difficultés éco mais on n'avait pour justifier cela
vous n'avez pas parler de l'absence de cause réelle et sérieuse??
Moi je me suis basée sur l'absence de cause réelle et sérieuse, car modification pas due à un motif éco ou à une faute, et voila
vous croyez que cela se tient??

Je pense qu'à partir du moment que ton raisonnement se tient...

Moi j'ai estimé qu'il y avait là une sauvegarde de la compétitivité en changeant pour aller sur un site nouveau et blablabla... enfin bon on verra. Là aussi ça dépendra de l'argumentation!

Et merci de m'avoir rassurer pour le transfert, j'ai mis pareil!