droit des affaires - session 1 - Semestre 2 (groupe 1)

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2007-2008

droit des affaires - session 1 - Semestre 2 (groupe 1)

jennifer: P'tite schtroumpfette; Messages : 4214
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Message n°1

droit des affaires - session 1 - Semestre 2 (groupe 1)

Message par jennifer le Lun 23 Juin 2008 - 20:34

Sujet : "le commerçant dispose t il de moyens lui permettant de soustraire tout ou partie de ses biens (personnels ou familiaux) à l'action des créanciers de l'exploitation?"